Les Lois 1 min read Quebec: E-20.1 – Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale C-12 – Charte des droits et libertés de la personne Les animaux utilisés pour pallier un handicap PDF: Guide_application_Loi_Bien_etre_animal Ontario: Règl. 58 – Loi sur les droits des aveugles Le Code des droits de la personne de l’Ontario Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario